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Violences conjugales & Droit pénal de la famille

Violences conjugales & Droit pénal de la famille

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Ordonnance de protection / Victimes de violences conjugales

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Non représentation d'enfant / Abandon de famille

Parce qu’une personne victime de violences conjugales est encore plus vulnérable, votre Avocat Marie-Christine GUIOL sera là pour vous soutenir et vous accompagner dans votre action.

En matière civile, il s’agit de mettre la victime à l’abri des violences de son conjoint ou concubin, avec ses enfants, et de faire fixer en urgence les modalités relatives à l’autorité parentale telles que la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, ou encore l’attribution du domicile de la famille.

En matière pénale, la victime de violence conjugales pourra se constituer partie civile dans le cadre d’une procédure qui se tiendra devant le Tribunal Judiciaire (Tribunal Correctionnel) afin d’obtenir l’indemnisation adéquate au regard du préjudice subi, en parallèle de la peine encourue par le prévenu.

La non représentation d’enfant est le cas où un parent empêche l’autre parent de voir ses enfants, faisant totalement obstruction à ses droits,  malgré un jugement les fixant.

L’abandon de famille est le cas où le parent ou l’époux débiteur d’une obligation alimentaire, fixée judiciairement, cesse tout paiement pendant au moins deux mois consécutifs, sans se soucier du sort de sa famille.

Dans ces deux cas, votre Avocat à Draguignan vous conseillera pour engager une procédure pénale par le biais de citations directes ou dépôt de plainte afin d’obtenir réparation pour le préjudice causé.

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