Divorce & Liquidation de régime matrimonial
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Divorce & Liquidation de régime matrimonial
Votre Avocat Maître Marie-Christine GUIOL envisagera avec vous dans un premier temps une issue amiable, et mettra son expertise à votre service en cas de rédaction d’acte.
A défaut de solution amiable, elle vous assistera et vous conseillera vers le divorce qui correspond à votre situation et à vos attentes, et déploiera alors son savoir-faire dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Le code civil prévoit quatre formes de divorce :
Divorce par consentement mutuel
Il consiste en la rédaction d’une convention ou acte rédigé par votre Avocat, puis est homologué dans un second temps par un Notaire, sans passer devant une juridiction depuis le 1er janvier 2017.
Cette convention doit régir l’ensemble des conséquence du divorce et la répartition du patrimoine entre les époux
Divorce pour altération du lien conjugal
Dès lors que les époux sont séparés depuis au moins deux années, et même si l’un des époux ne veut absolument pas divorcer ou ne se manifeste plus, l’époux souhaitant divorcer peut alors mener seul la procédure.
Divorce accepté
Les deux époux veulent tous les deux divorcer mais ne sont pas d’accord sur tous les effets du divorce.
Il conviendra donc de faire trancher les points de désaccord existant entre les époux en ayant recours à la voie judiciaire.
Divorce pour faute
Contrairement à certaines croyances le divorce pour faute existe toujours ! L’époux victime des fautes de l’autre (adultère ou encore violences conjugales par exemple), peut solliciter un divorce aux torts exclusifs et même des dommages et intérêts.
Dans tous les cas de divorce il sera statué tant sur les mesures relatives aux époux que sur les mesures relatives aux enfants communs.
Une prestation compensatoire peut être sollicitée quelle que soit la procédure de divorce.